TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 7 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2024, M. B A invite le tribunal à intervenir rapidement pour que sa fille mineure puisse être inscrite, à titre dérogatoire, à l'école maternelle de la commune de Veuilly-la-Poterie en septembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :                   " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative :              " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". 
 3. La requête de M. A, qui invite le tribunal à intervenir rapidement afin que sa fille mineure puisse être inscrite, à titre dérogatoire, à l'école maternelle de la commune de Veuilly-la-Poterie en septembre 2024, ne comporte aucune conclusion tendant à l'annulation d'une décision ou à la condamnation d'une personne publique au versement d'une somme d'argent. Par suite, cette requête, qui ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Fait à Amiens, le 7 novembre 2024. 
 Le président de la 1ère chambre,  
 signé 
 S. Lebdiri 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.