TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 10 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 mai 2024, Mme A, représentée par Me Prosper demande au juge des référés :  
 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 18 avril 2024 par laquelle la préfète de l'Essonne a refusé d'enregistrer sa demande de délivrance d'une carte de séjour mention "recherche d'emploi ou création d'entreprise " ; 
 2°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète de l'Essonne sur sa demande de rendez-vous en vue du dépôt d'une demande de délivrance d'une carte de séjour mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer un document provisoire de séjour l'autorisant à travailler, valable jusqu'à ce qu'elle ait statué sur son cas, sous astreinte de 150 euros par jour de retard dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le n° 2403713 par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".  
 2.D'une part, il résulte de l'instruction et des écritures de Mme A qu'elle a été convoquée et s'est rendue à un rendez-vous au guichet d'accueil de la préfecture de l'Essonne le 18 avril 2024 en vue de l'enregistrement de sa demande de la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise ". Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète de l'Essonne sur sa demande de rendez-vous en vue du dépôt d'une demande de titre de séjour. 
 3.D'autre part, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 4.Il résulte de l'instruction que Mme A n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour " étudiante " qui a expiré le 15 février 2024, mais un changement de statut. Elle ne peut par suite bénéficier de la présomption d'urgence instaurée en faveur des étrangers sollicitant le renouvellement de leur titre de séjour. En outre, au vu des pièces produites, Mme A qui a signé un contrat de travail à durée indéterminée le 18 mars 2024, ne justifie pas de l'existence d'un risque de suspension ou de rupture de son contrat à brève échéance. Par suite, la condition relative à l'urgence à suspendre la décision du 18 avril 2024 par laquelle la préfète de l'Essonne a refusé d'enregistrer sa demande de délivrance d'une carte de séjour mention "recherche d'emploi ou création d'entreprise "ne saurait être regardée comme satisfaite. 
 5.Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter cette requête en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Versailles, le 10 mai 2024. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 C. Rollet-Perraud 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.