TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 18 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2024, Mme B A, représentée par Me Varron Charrier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 12 septembre 2024 par laquelle l'hôpital San Salvadour - Assistance Publique Hôpitaux de Paris (AP-HP) - la réintègre à temps plein à compter du  
 1er septembre 2024 ; 
 2°) d'enjoindre l'AP-HP de la placer, à titre rétroactif à compter du 1er septembre 2024, en congé d'invalidité temporaire imputable au service et de lui verser, à titre rétroactif, son plein traitement ainsi que ses primes et indemnités et ce, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre l'AP-HP de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés le 7 et 8 mai 2025, l'AP-HP, représentée par la Selarl Minier Maugendre et Associées agissant par  
 Me Lacroix, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de Mme A à lui verser la somme de 1.800 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 30 juin 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 30 juin 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande présentée par l'AP-HP sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris. 
 Fait à Toulon, le 18 août 2025. 
 Le président de la 3ème chambre 
 Signé 
 Ph. HARANG 
 La République mande et ordonne à la ministre de la santé en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière. 
 N°240375800