Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 septembre 2024, transmise au tribunal administratif de Nîmes par ordonnance n° 2405537 de la présidente de 6ème chambre du tribunal administratif de Montpellier, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 août 2024 par laquelle la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités a refusé l'enregistrement de sa déclaration d'activité ; 2°) d'enjoindre à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de lui délivrer un numéro de déclaration d'activité. Par un mémoire enregistré le 11 décembre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par acte enregistré le 11 décembre 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfecture de la région Occitanie. Fait à Nîmes, le 17 janvier 2025. La présidente de la 1ère chambre, C. BOYER La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l'emploi en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA3017 janvier 2025Cette décision
ORTA_2403759_20250117
- TA135 février 2026ORTA_2405537_20260205
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