TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 18 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2401051 du 19 mars 2024, la magistrate déléguée du tribunal administratif d'Amiens a transmis au tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête, enregistrée le 18 mars 2024, présentée par M. A B.  
 Par cette requête, M. B, représenté par Me Marty, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 7 février 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte professionnelle ;  
 2°) d'enjoindre au directeur du CNAPS de lui délivrer sans délai la carte professionnelle sollicitée, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge du CNAPS le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La requête a été communiquée au CNAPS qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 22 avril 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".  
 2. Postérieurement à l'introduction de sa requête, par un mémoire enregistré le 22 avril 2024, M. B a déclaré s'en désister. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au Conseil national des activités privées de sécurité. 
 Fait à Montreuil, le 18 février 2025.  
 Le président de la 9ème chambre,  
 Jimmy Robbe 
 La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.