TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 15 avril 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 11 avril 2024, M. C A demande au juge des référés de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du maire de Vieux-Condé (Nord) du 23 octobre 2023 portant non-opposition à la déclaration préalable n° DP 059 616 23 O 0090 déposée par la SAS Cellnex et tendant à l'installation du relais de radiotéléphonie mobile sur un terrain sis au 209 rue Victor Hugo à Vieux-Condé.  
 Vu : 
 - la copie de la requête de M. A tendant à l'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. B, premier vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2. M. A, habitant la commune de Vieux-Condé, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du maire de Vieux-Condé (Nord) du 23 octobre 2023 portant non-opposition à la déclaration préalable n° DP 059 616 23 O 0090 déposée par la SAS Cellnex et tendant à l'installation du relais de radiotéléphonie mobile sur un terrain sis sur le territoire de cette commune, au 209 rue Victor Hugo. 
 3. A l'appui de sa demande en référé, M. A soutient que l'arrêté attaqué, d'une part est entaché d'illégalité en ce que l'emprise au sol du relais en cause dépasserait 36 m2 et nécessiterait donc la délivrance d'un permis de construire, d'autre part méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 48 du code des postes et télécommunications et, enfin, que le dossier d'information déposé en mairie par le pétitionnaire permet d'établir que le projet ne respecterait pas le périmètre de sécurité et se trouverait à moins de 200 m de la cité minière de la commune, classée au patrimoine mondial de l'UNESCO, à moins de 250 m d'une école maternelle et d'une crèche et à proximité immédiate, dans un rayon de 100 m, d'établissements de notoriété publique. Il est manifeste qu'aucun de ces moyens n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur l'existence d'une situation d'urgence, que la requête de M. A doit être rejetée en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A. 
 Copie en sera adressée pour information à la commune de Vieux-Condé. 
   
 Fait à Lille, le 15 avril 2024. 
 Le président du tribunal par intérim, 
 juge des référés, 
 Signé 
 Y. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,  
 N°2403761