TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 17 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 avril 2024, M. B A représenté par Me Claeys, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'avis n°2024-0019 du 28 février 2024 rendu par la chambre régionale des comptes des Hauts-de-France concernant la région Hauts-de-France ;  
 2°) d'enjoindre à la chambre régionale des comptes des Hauts-de-France de rendre un avis disant que la subvention couvrant la charge nécessaire au versement de la rente viagère qu'il a acquise à la date du 30 mars 1992 pour la période postérieure au 1er janvier 2016 a un caractère obligatoire pour la région Hauts-de-France en application des dispositions de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales et de mettre en demeure la collectivité d'inscrire ladite dépense à son budget dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir. 
 Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2025, M. A se désiste de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 24 avril 2025, M. A se désiste de sa requête susvisée. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.    
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A à la chambre régionale des comptes des Hauts-de-France et à la région des Hauts-de-France. 
 Fait à Lille, le 17 juin 2025. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé 
 X. FABRE 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Hauts-de-France en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,