TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 19 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 mars 2024, l'association Ligue pour la protection des oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes demande au tribunal  
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2023 par lequel la préfète du Rhône a accordé à la société MV Développement une dérogation aux interdictions mentionnées à l'article L. 411-1 du code de l'environnement dans le cadre du projet de lotissement " Les Terrasses de Savouges " sur le territoire de la commune de Communay et la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète du Rhône sur son recours gracieux dirigé contre cet arrêté ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 27 mai 2025, l'association Ligue pour la protection des oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes déclare se désister de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juin 2025, la société MV Développement, représentée par la SELAS Cabinet Lega-Cité, avocat, conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement d'action de la requérante. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 
 2. L'association Ligue pour la protection des oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de l'association Ligue pour la protection des oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 octobre 2023 par lequel a préfète du Rhône a accordé à la société MV Développement une dérogation aux interdictions mentionnées à l'article L. 411-1 du code de l'environnement dans le cadre du projet de lotissement " Les Terrasses de Savouges " sur le territoire de la commune de Communay et de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète du Rhône sur son recours gracieux dirigé contre cet arrêté. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Ligue pour la protection des oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes, à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et à la société MV Développement. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 19 juin 2025. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Hervé Drouet 
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière, 
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