TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 19 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2024, M. B A soumet au tribunal un litige concernant une contrainte d'un montant de 1 170 euros, relative à un indu d'allocation de logement sociale, qui lui a été notifiée le 26 octobre 2024 par la directrice de la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Yonne. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un () tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : " Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification ". En vertu de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le ressort du tribunal administratif de Clermont-Ferrand comprend notamment le département de l'Allier.  
 3. M. A étant domicilié au 15 boulevard de Russie à Vichy, dans le département de l'Allier, lorsqu'il a formé opposition à la contrainte émise par la CAF de l'Yonne, le présent litige relève ainsi de la compétence territoriale du tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Il y a dès lors lieu de transmettre à ce tribunal le dossier de la requête de M. A. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand. 
 Fait à Dijon le 19 novembre 2024. 
 Le président de la 3ème chambre 
 L. Boissy