TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 30 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 3 mai 2024, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation du département de l’Essonne a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande d’hébergement. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2025, le préfet de l’Essonne conclut au non-lieu à statuer.  
 
Il informe le tribunal de ce que, par une décision du 15 mai 2024, la commission de médiation de l’Essonne a reconnu la demande d’hébergement du requérant comme prioritaire et urgente.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Caron, première conseillère, en application de l’article R.222-1 du code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».  
 
 
 
2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 15 mai 2024, la commission de médiation du département de l’Essonne a reconnu M. A... comme étant prioritaire et devant être accueilli dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. Cette décision étant devenue définitive, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.... 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la ministre déléguée auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement.  
  
Copie en sera adressée à la préfète de l’Essonne.  
 
 
 
Fait à Versailles, le 30 septembre 2025. 
 
 
 
           La magistrate désignée, 
 
 
 
                                                                                            signé 
 
            V. Caron 
 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre déléguée auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.