Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 août 2024, M. B A, se disant représenté par Mme D C, demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2023 dans les communes de La Goulafrière et de la Trinité-de-Réville. Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () " 2. Par acte, enregistré le 11 octobre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Copie en sera transmise, pour information, à Mme D C et au directeur régional des finances publiques de Normandie. Fait à Rouen, le 25 novembre 2024. Le président de la 1ère chambre, P. MINNE N°2403779
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA7625 novembre 2024Cette décision
ORTA_2403779_20241125
- TA3312 mars 2026DTA_2403779_20260312
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