TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 6 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 mai 2024, Mme A B, représentée par Me Sénéchal, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 29 mars 2024 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office ;  
 3°) d'enjoindre au sous-préfet de Palaiseau de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à Me Sénéchal, sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, de condamner l'Etat à lui verser directement cette somme.  
 Elle soutient que :  
 En ce qui concerne l'urgence : 
 - elle est présumée s'agissant d'un refus de renouvellement de titre de séjour ; en outre, elle se retrouve sans titre de séjour et ne pourra poursuivre ses études et percevoir l'indemnité afférente au stage qu'elle doit effectuer à la mairie de Sceaux.    
 En ce qui concerne l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
 - en refusant de lui délivrer un titre de séjour étudiant, le sous-préfet de Palaiseau a fait une interprétation excessivement stricte de la notion de " manque de progression dans les études " ; en outre la non-validation de la première année de M2 ne lui est pas imputable et on ne saurait lui reprocher le seul échec en deuxième session ; confrontées à ces difficultés pédagogiques, elle s'est réorientée dans le même domaine d'études, mais dans une optique professionnelle et son premier semestre témoigne de son assiduité, qui n'est pas remise en question. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 3 mai 2024 sous le numéro 2403779 par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Delage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ".  L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Enfin, le premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code prévoit que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours : 
 2. En application du premier alinéa de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l'expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l'accompagne, ni avant que ce même tribunal n'ait statué sur ces décisions s'il a été saisi. ". Il suit de là que les conclusions de la requérante tendant à la suspension de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours dont elle demande l'annulation dans sa requête au fond qui présente à cet égard un caractère suspensif sont sans objet et, par suite, irrecevables.  
 Sur la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour : 
 3. Aucun des moyens invoqués par la requérante tels que récapitulés dans les visas de la présente ordonnance n'est manifestement, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. Il y a donc lieu de rejeter les conclusions à fin de suspension de cette décision, sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition tenant à l'urgence.  
 4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de  Mme B doit être rejetée par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 5. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". L'article 7 de la même loi dispose : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas manifestement irrecevable ou dénuée de fondement ". Les conclusions de la requête étant irrecevables et manifestement dénuées de fondement, il n'y a pas lieu d'admettre la requérante au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er  : Mme B n'est pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Versailles, le 6 mai 2024. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 Ph. Delage 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.