TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 8 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2024 à 21 h 13, l'Union syndicale solidaire Ille-et-Vilaine, représentée par Me Beigelman, demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 4 juillet 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant interdiction de la manifestation non déclarée organisée le dimanche 7 juillet 2024 à Rennes par l'association " AG antifasciste de Rennes, " Solidaires 35 ", " Les soulèvements de la Terre ", " Alternatiba ", " NPA L'anticapitaliste " et " Dispatc'h " ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle a intérêt à agir dès lors qu'elle a appelé au rassemblement interdit par le préfet ;  
 - l'urgence est justifiée dès lors que la manifestation est prévue pour le 7 juillet 2024 ;  
 - l'arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales de manifester, à la liberté d'expression et à la liberté d'aller et venir : le rassemblement est prévu pour être pacifique, sans déambulation et le préfet ne justifie pas de l'impossibilité à le circonscrire ni de ce qui pourrait faire craindre d'éventuels débordements.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". L'article L. 522-3 du même code dispose :  Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. " ; 
 2. À la date de la présente ordonnance, l'arrêté préfectoral dont la suspension de l'exécution est demandée a produit tous ses effets. Par suite, les conclusions à fin de suspension présentées par l'Union syndicale solidaire Ille-et-Vilaine sont devenues sans objet. Dès lors, il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 Sur les frais liés au litige : 
 3.  Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par l'Union syndicale solidaire Ille-et-Vilaine tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er :   La requête de l'Union syndicale solidaire Ille-et-Vilaine est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Union syndicale solidaire Ille-et-Vilaine. 
 Copie en sera adressée, pour information, au préfet d'Ille-et-Vilaine 
 Fait à Rennes, le 8 juillet 2024. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 F. Plumerault 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2403780