TA30Tribunal Administratif de NîmesDésistement
TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 2 avril 2025
- ECLI
- ORTA_2403784_20250402
- Date
- 2 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2024, la société Opéra Café demande au tribunal d'annuler l'avis de sommes à payer valant ampliation du titre de recette émis le 6 septembre 2024 par la commune d'Avignon relatif au dépôt d'ordures, de déchets de matériaux ou d'objets en vue de leur enlèvement par le service de collecte et de prononcer la décharge du montant mis à sa charge. Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2025, la commune d'Avignon conclut au non-lieu à statuer, les titres de recettes litigieux ayant été annulés. Par un acte, enregistré le 24 mars 2025, la société Opéra Café déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 2. Par un acte, enregistré le 24 mars 2025, la société Opéra Café a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2403784 de la société Opéra Café. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Opéra Café et à la commune d'Avignon. Fait à Nîmes, le 2 avril 2025. Le président de la 3ème chambre, P. PERETTI La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision. N°2403784
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA302 avril 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2403784_20250402
TA771 décembre 2025
ORTA_2403784_20251201Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA30
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nîmes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 2 avril 2025
Référence
ORTA_2403784_20250402
Données disponibles
- Texte intégral