TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 5 novembre 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 17 septembre 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler une décision par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a ordonné le classement sans suite de sa demande de naturalisation.  
 Par une lettre en date du 17 septembre 2024, M. B a été invité à régulariser sa requête par la production dans un délai d'un mois de la décision qu'il entend attaquer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. / () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation. () ". Aux termes de l'article R. 612-1 de ce code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. () ".  
 2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par l'intermédiaire de l'application télérecours citoyen le 17 septembre 2024, reçu le même jour, M. B n'a pas régularisé sa requête par la production de la décision qu'il entend contester. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. La présente ordonnance ne fait pas obstacle à ce que M. B dépose une nouvelle demande de naturalisation.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Fait à Rouen, le 5 novembre 2024. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 C. Galle 
   La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
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