TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 4 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 juin 2024, Mme A B, représentée par Me Combes, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour l'autorisant à travailler dans les vingt-quatre heures suivant l'ordonnance sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 2°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 3°) de mettre à la charge de préfet de l'Isère la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que : 
 - elle est placée dans une situation d'urgence  ;  
 - l'absence de délivrance d'attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour  par le préfet de l'Isère porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à l'emploi, à son droit au respect de la vie privée et familiale et à sa liberté d'aller et venir ;  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juin 2024, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : le dossier de Mme B a été clôt ; elle s'est placée dans cette situation en déposant une demande sur un mauvais fondement ; sa situation est donc dépourvue d'urgence. 
 Par un mémoire enregistré le 4 juin 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Thierry, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience du 4 juin 2022 à 14h30. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Thierry, juge des référés 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B a déclaré par le mémoire susvisé se désister de sa requête. 
 2. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er  : Il est donné acte à Mme B du désistement de sa requête.  
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera délivrée au préfet de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 4 juin 2024. 
 Le juge des référés, 
 P. Thierry 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 
 No  24037912