TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 10 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 juin 2024 et 10 janvier 2025, le syndicat départemental d'énergies d'Ariège, représenté par Me Lieb, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 24 avril 2024 du pôle de gestion fiscale de la direction départementale des finances publiques de l'Ariège en tant qu'elle lui refuse le remboursement de son crédit de taxe de valeur ajoutée au titre du quatrième trimestre 2020 pour un montant de 466 780 euros ; 
 2°) de prononcer le remboursement du crédit de taxe de valeur ajoutée au titre du quatrième trimestre 2020 pour un montant de 466 780 euros assorti des intérêts moratoires ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 novembre 2024, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 27 février 2025, le syndicat départemental d'énergies de l'Ariège déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 27 février 2025, le syndicat départemental d'énergies d'Ariège déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat départemental d'énergies d'Ariège. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat départemental d'énergies d'Ariège et au directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne.  
 Fait à Toulouse, le 10 avril 2025. 
 La présidente du tribunal, 
 F. BILLET-YDIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,