TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 20 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 juin 2024, Mme B A conteste devant le tribunal l'arrêté du 31 mai 2024 par lequel le maire de la commune de Saintes s'est opposé à sa demande de déclaration préalable en vue d'un changement de porte et de la mise en place de volets roulants sur trois fenêtres et une porte, sur un terrain situé au 52 rue Auguste Rateau à Saintes.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'()un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs () à l'urbanisme et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Poitiers : () Charente-Maritime () ". 
 3. Mme A conteste l'arrêté du 31 mai 2024 par lequel le maire de la commune de Saintes s'est opposé à sa demande de déclaration préalable en vue d'un changement de porte et de la mise en place de volets roulants sur trois fenêtres et une porte, sur un terrain situé au 52 rue Auguste Rateau à Saintes. Toutefois, cette commune se trouve dans le département de la Charente-Maritime. Dès lors, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de la requête de Mme A est le tribunal administratif de Poitiers, conformément aux dispositions citées au point 2. Par suite, il y a lieu, en application de l'article R. 351-3 du même code, de transmettre la requête au tribunal administratif de Poitiers.   
 O R D O N N E : 
 Article 1erer : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Poitiers. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Poitiers. 
 Fait à Bordeaux, 20 juin 2024 
 Le président du tribunal, 
 G. CORNEVAUX 
 La République mande et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef,