TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 6 mai 2024

Vu la procédure suivante, 
 Par une requête enregistrée le 11 avril 2024, M. A B soumet au tribunal un litige qui l'oppose au fournisseur d'électricité EDF et au distributeur ENEDIS, relatif à un problème de microcoupures et au mode de facturation utilisé. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier, 
 - le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 2° rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ".  
 2. Les litiges nés des rapports de droit privé qui lient un service public industriel et commercial assurant la distribution d'électricité à ses usagers relèvent de la compétence des juridictions judiciaires. 
 3. La requête présentée par M. B concerne un litige né de ses rapports de droit privé avec les sociétés EDF et ENEDIS, services publics industriels et commerciaux. Elle ne relève donc pas de la compétence des juridictions administratives. Par suite, la requête de     M. B doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Lille, le 6 mai 2024  
 Le premier vice-président, 
 signé 
 Yann LIVENAIS 
    
 La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,