TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 8 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 20 mars 2024, 19 avril 2024, 19 juin 2024, 26 septembre 2024 et 27 septembre 2024, la société Bayerinvest KAG mbH, agissant pour le compte du fonds Bayerinvest Veco Fonds, représentée par le cabinet Fidal, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 5 831,80 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2012 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 mai 2024, 28 mai 2024, 1er juillet 2024 et 30 septembre 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2024, la société Bayerinvest KAG mbH, agissant pour le compte du fonds Bayerinvest Veco Fonds, déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2.  Par son mémoire, enregistré le 24 octobre 2024, la société Bayerinvest KAG mbH, agissant pour le compte du fonds Bayerinvest Veco Fonds, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Bayerinvest KAG mbH, agissant pour le compte du fonds Bayerinvest Veco Fonds.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bayerinvest KAG mbH, agissant pour le compte du fonds Bayerinvest Veco Fonds, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 8 novembre 2024. 
 La présidente de la 10ème chambre, 
 A-S Mach 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.