TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 27 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 juin 2024, Mme A B, représentée par Me Meaude, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le rétablissement des conditions matérielles d'accueil suite au recours préalable formé pour elle par le centre communal d'action sociale (CCAS) de la ville de Bordeaux le 15 mars 2024 ; 
 3°) d'enjoindre au directeur général de l'OFII de la faire bénéficier des conditions matérielles d'accueil avec effet rétroactif à compter de la décision contestée ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi relative à l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 * la condition d'urgence est satisfaite  dès lors qu'elle se trouve dépourvue de toute ressource ; elle est accompagnée de son nourrisson de 9 mois et se trouve enceinte de près de 3 mois ; elle est accompagnée par une association d'aide à la sortie de la prostitution ; elle est suivie en psychiatrie au centre hospitalier Charles Perrens de Bordeaux ; 
 * il existe un doute réel et sérieux sur la légalité de la décision : 
 * elle n'est pas motivée ; 
 * elle est entachée d'une erreur de droit en l'absence d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 * elle méconnaît les dispositions de l'article 21 de la Directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; 
 * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa vulnérabilité. 
 Vu : 
 - la décision dont la suspension de l'exécution est demandée ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond enregistrée le 17 juin 2024 sous le n°2403806 par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
  - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Vaquero, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, ressortissante du Nigeria, née le 20 février 1997, est entrée en France en provenance d'Espagne, à une date indéterminée, soit vraisemblablement fin 2023, afin d'y solliciter l'asile. Par une décision du 1er mars 2024, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande pour irrecevabilité. Mme B a interjeté appel de cette décision le 5 avril 2024 devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Par lettre du 14 mars 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a signifié la cessation des conditions matérielles d'accueil. L'intéressée a présenté le 15 mars 2024 une demande en vue du rétablissement de ces conditions matérielles d'accueil. En l'absence de réponse, elle a formé un recours administratif préalable le 13 juin 2024. Mme B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administratif, de suspendre l'exécution de ces décisions. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". En vertu de ces dernières dispositions, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête, sans instruction ni audience, notamment lorsqu'elle est dénuée d'urgence, ou qu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est mal fondée.  
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, à la date à laquelle le juge des référés se prononce. La condition d'urgence, à laquelle l'article L. 521-1 précité subordonne le prononcé d'une mesure de suspension doit être appréciée à la date à laquelle le juge des référés est appelé à se prononcer. 
 4. Pour justifier de l'urgence, Mme B fait valoir qu'elle est mère d'un nourrisson de 9 mois, qu'elle est enceinte de près de 3 mois, qu'elle est suivie en psychiatrie et qu'elle est dépourvue de ressources. Il ressort tout d'abord des pièces du dossier que Mme B est bénéficiaire d'un titre de séjour ou, selon les termes de son conseil de " documents de séjour [qui] lui ont été remis suite à sa protection en Espagne ". Il apparaît également qu'elle a quitté l'Espagne, où elle était en situation régulière et avait même trouvé un emploi, pour la France afin d'y demander l'asile. Cette demande a été rejetée pour irrecevabilité par l'OFPRA au motif qu'elle bénéficie d'une protection au titre de l'asile dans un Etat membre de l'Union européenne. Le recours introduit contre cette décision devant la CNDA n'est pas de nature à lui conférer un droit au maintien des conditions matérielles d'accueil dès lors que le versement de l'allocation pour demandeur d'asile prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment lorsque l'OFPRA a rejeté une demande pour irrecevabilité. Il ressort encore des pièces du dossier que si Mme B vit avec son fils de 9 mois et qu'elle est enceinte d'environ deux lois et demi, elle ne démontre ni même ne prétend que l'enfant souffrirait d'une quelconque pathologie, ni qu'elle-même verrait sa grossesse mise ne danger. Si Mme B est suivie en psychiatrie périnatale au centre hospitalier Charles Perrens de Bordeaux, cette circonstance ne suffit pas à établir l'existence d'une vulnérabilité susceptible de faire obstacle à la cessation des conditions matérielles d'accueil, dès lors que rien en s'oppose à ce qu'elle poursuive cet accompagnement, au même titre d'ailleurs que son accompagnement par une association d'aide à la sortie du proxénétisme ou par le centre communal d'action sociale de la ville de Bordeaux. Pour toutes ces raisons, Mme B, qui au demeurant n'a pas produit la décision de l'OFII qu'elle conteste, ne justifie pas de la condition d'urgence de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner la condition tenant à l'existence d'un doute réel et sérieux sur la légalité de la décision contestée, il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête aux fins de suspension, et par voie de conséquence, celles formés à fin d'injonction, par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire et les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 5. Aux termes de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable ou dénuée de fondement " et aux termes de l'article 20 de la même loi : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". Il résulte des points précédents que la requête de Mme B ne satisfait pas de manière manifeste aux conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Dès lors, et en vertu des dispositions précitées de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991, il n'y a pas lieu de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Par ailleurs, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme dont Mme B demande le versement au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête n°2403807 de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à Me Méaude. 
 Copie sera transmise pour information à l'OFII et au préfet de la Gironde. 
 Fait à Bordeaux, le 27 juin 2024. 
 Le juge des référés, 
 M. Vaquero 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
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