TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 9 mai 2025

Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 septembre 2024, Mme C A, demande au tribunal de lui accorder la remise de sa dette de prime d'activité d'un montant de 1 677,21 euros.
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 19 mars 2025 et le 23 avril 2025 la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime, représentée par son directeur, conclut au non-lieu à statuer.
Elle soutient que l'indu a été remis.
Par courrier du 18 avril 2025, Mme A indique maintenir sa requête.
Vu :
* la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;
* les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Mme A s'est notamment vu notifier un indu de prime d'activité par courrier du 28 décembre 2023. Sa demande de remise gracieuse a été rejetée le 17 juillet 2024. Le 19 mars 2025, la CAF de la Seine-Maritime informait le tribunal que l'indu de prime d'activité de Mme A avait été remis. Parmi les pièces produites le 18 avril 2025 par Mme A en réponse au mémoire en défense de la CAF et à l'invitation du tribunal l'interrogeant sur l'intérêt de maintenir sa requête, la requérante produit la preuve que sa dette de prime d'activité avait bien été remisée pour un montant de 1 677,21 euros. La demande de remise gracieuse de cette dette est donc devenue sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de remise gracieuse de l'indu de prime d'activité présentées par Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à la Caisse d'allocations familiales de Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 9 mai 2025.
Le magistrat désigné,
Signé
T. B
Pour expédition conforme
La greffière,
Signé
C. Dupont
N°2403809