TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 9 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 septembre 2024, Mme C A, demande au tribunal de lui accorder la remise de sa dette de prime d'activité d'un montant de 1 677,21 euros. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 19 mars 2025 et le 23 avril 2025 la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime, représentée par son directeur, conclut au non-lieu à statuer. 
 Elle soutient que l'indu a été remis. 
 Par courrier du 18 avril 2025, Mme A indique maintenir sa requête. 
 Vu : 
 * la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; 
 * les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
   1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".  
   2. Mme A s'est notamment vu notifier un indu de prime d'activité par courrier du 28 décembre 2023. Sa demande de remise gracieuse a été rejetée le 17 juillet 2024. Le 19 mars 2025, la CAF de la Seine-Maritime informait le tribunal que l'indu de prime d'activité de Mme A avait été remis. Parmi les pièces produites le 18 avril 2025 par Mme A en réponse au mémoire en défense de la CAF et à l'invitation du tribunal l'interrogeant sur l'intérêt de maintenir sa requête, la requérante produit la preuve que sa dette de prime d'activité avait bien été remisée pour un montant de 1 677,21 euros. La demande de remise gracieuse de cette dette est donc devenue sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de remise gracieuse de l'indu de prime d'activité présentées par Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à la Caisse d'allocations familiales de Seine-Maritime. 
 Fait à Rouen, le 9 mai 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 T. B 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 Signé 
 C. Dupont 
 N°2403809