TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 10 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 mars 2024, Mme B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 15 janvier 2024 par laquelle la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a retiré sa décision implicite née le 4 décembre 2023 rejetant le recours hiérarchique formé par la SAS SCHALTBAU France contre la décision de l'inspecteur du travail de l'unité départementale du Val-d'Oise de la DRIEETS Ile-de-France du 9 janvier 2023 refusant de lui accorder l'autorisation de prononcer son licenciement, a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 9 janvier 2023 et a autorisé son licenciement ; 
 2°) d'approuver la décision implicite de rejet née le 4 décembre 2023 rejetant le recours hiérarchique de la SAS SCHALTBAU France ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 22 mai 2024, la SAS Schaltbau France représentée par Me Houet-Weil, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 10 juin 2025, Mme A a déclaré se désister d'instance et d'action. 
 Par un mémoire enregistré le 16 juin 2025, la SAS Schaltbau France a déclaré accepter le désistement d'instance et d'action de la requérante, d'en prendre acte et de constater l'extinction de l'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 10 juin 2025, Mme A a déclaré se désister d'instance et d'action. Par un mémoire enregistré le 16 juin 2025, la SAS Schaltbau France a déclaré accepter le désistement d'instance et d'action de la requérante, d'en prendre acte et de  constater l'extinction de l'instance.  Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme A. 
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la SAS Schaltbau France et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. 
 Copie en sera adressée à la DRIEETS Ile-de-France. 
 Fait à Cergy le 10 septembre 2025. 
 La présidente de 9ème chambre 
 signé 
 H. LE GRIEL 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour ampliation, la greffière.