TA83Tribunal Administratif de ToulonDésistement
TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 16 janvier 2025
- ECLI
- ORTA_2403815_20250116
- Date
- 16 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2024, M. A B demande au tribunal de mettre à la charge de la société ESCOTA la somme de 5.324 euros en réparation des préjudices liés aux travaux d'élargissement de l'autoroute A57 sur les communes de Toulon, La Valette du Var et La Garde. Par un acte, enregistré le 25 novembre 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 25 novembre 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Fait à Toulon, le 16 janvier 2025. Le président de la 3ème chambre Signé Ph. HARANG La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, La greffière. N°24038150000
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA83
- Chambre
- Tribunal Administratif de Toulon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 16 janvier 2025
Référence
ORTA_2403815_20250116
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel