TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 22 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 mai 2024, M. A B, représenté par Me Kribèche, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision 22 février 2024, lui ayant été notifiée le 7 mars 2024, par laquelle le maire de la ville de Dreux a rejeté sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service de sa pathologie, ainsi que la décision portant régularisation de salaires lui ayant été notifiée le 12 avril 2024 ;  
 2°) d'enjoindre au maire de la ville de Dreux de reconnaître sa maladie professionnelle à compter du jour de sa déclaration d'accident de travail le 26 septembre 2022 ;  
 3°) de mettre à la charge de la ville de Dreux la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. L'article R. 312-12 du code de justice administrative dispose que : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. / Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; (). ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date des décisions attaquées, M. B était affecté, en tant qu'ingénieur en chef, au sein de la ville de Dreux, qui se situe dans le département d'Eure-et-Loir, soit dans le ressort du tribunal administratif d'Orléans. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif d'Orléans. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif d'Orléans. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif d'Orléans et à M. A B. 
 Fait à Versailles, le 22 mai 2024. 
 La présidente, 
 signé 
 J. Grand d'Esnon