TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 20 janvier 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 17 avril 2024, Mme B A conteste les deux avis de somme à payer émis le 17 avril 2024 par le collège de la plaine de l'Ain en vue du paiement de la somme de 172, 80 euros chacun au titre de la demi-pension de ses deux enfants au cours du 1er trimestre 2024. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 mai 2024, le collège de la plaine de l'Ain demande au tribunal de constater que la requête a perdu son objet. 
 Vu les pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 
 2. En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées ci-dessus et qui a été mise à disposition dans l'application dite " Télérecours " le 28 mai 2024, la requérante n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, Mme A est réputée s'être désistée des conclusions de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E :  
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au collège de la plaine de l'Ain. 
 Fait à Lyon, le 20 janvier 2025.  
 Le président de la 3ème chambre, 
 A. Gille 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Ain en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier