TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 15 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2024, l'Hôtel du Couvent, sis à Nice, sollicite du tribunal l'autorisation de déposer, au nom de Mme B A, ressortissante sénégalaise, un nouveau dossier de demande d'autorisation de travail.  
 L'Hôtel du Couvent déplore le fait que les deux demandes d'autorisation de travail déposées au nom de Mme B A ont été rejetées.   
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". 
 2- Il n'incombe pas à la juridiction administrative d'autoriser un requérant à déposer une nouvelle demande d'autorisation de travail lorsque ses précédentes demandes n'ont pas été favorablement accueillies. La requête de l'Hôtel du Couvent doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, étant souligné qu'il est loisible au requérant, s'il s'y croit fondé, de déposer une troisième demande dans les intérêts de Mme B A en tenant compte des motifs de refus qui lui ont été précédemment opposés par l'administration.   
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de l'Hôtel du Couvent est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Hôtel du Couvent.  
 Fait à Nice, le 15 juillet 2024. 
   
 Le président de la 3ème chambre 
 Signé 
 O. Emmanuelli 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation le greffier 
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