TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 9 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2024, la SARL Jean Douaglin, représentée par Me Paul (cabinet Paul-Avocats), demande au tribunal : 
 
1°) à titre principal, d’annuler l’arrêté du 8 juin 2024 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine l’a mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 5.8 de l’arrêté ministériel du 30 juin 1997, en identifiant et en contractualisant une filière d’élimination des boues issues de la décantation des eaux de refroidissement de la taille de granite dans un délai de trente jours à compter de la notification de cet arrêté ;  
 
2°) à titre subsidiaire, de réformer l’arrêté préfectoral du 8 juin 2004, en portant à un an le délai imparti pour procéder à la régularisation ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 octobre 2025, le préfet d’Ille-et-Vilaine conclut, à titre principal, au rejet de la requête. 
 
Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2025, la SARL Jean Douaglin conclut au non-lieu à statuer.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».   
 
Il résulte de l’instruction que l’inspection des installations classées a procédé en cours d’instance, le 5 mai 2025, à un contrôle de l’établissement exploité par cette société sur le territoire de la commune de Maen Roch dont il ressort qu’elle a satisfait aux obligations qui lui étaient faites par l’arrêté de mise en demeure du 8 juin 2024, de sorte que la mise en demeure a été levée par arrêté préfectoral du 8 juillet 2025. Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2025, la SARL Jean Douaglin conclut au non-lieu à statuer. Ce faisant, l’arrêté de mise en demeure contesté n’ayant pas été rapporté mais seulement abrogé pour l’avenir après son exécution, la société requérante doit être regardée comme se désistant de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Jean Douaglin. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Jean Douaglin, au préfet d’Ille-et-Vilaine et à la commune de Maen Roch. 
 
 
Fait à Rennes, le 9 décembre 2025. 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
signé 
 
 
P. Vennéguès 
 
 
La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.