TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 22 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 6 juillet 2024 M. A... B..., représenté par Me Bance, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 8 janvier 2024 par lequel le maire de Béziers l’a placé en congé de maladie ordinaire du 8 août 2022 au 7 août 2023 et a implicitement refusé de faire droit à sa demande de congé de longue maladie. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2025, la commune de Béziers conclut au non-lieu à statuer. 
 
Elle fait valoir qu’elle a placé par arrêté du 23 mai 2024 M. B... en congé de longue maladie à compter du 8 août 2022. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Pastor, première conseillère, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». 
 
2. Il ressort des pièces du dossier qu’avant même l’introduction de sa requête par arrêté du 23 mai 2024, M. B... avait été, conformément à sa demande, placé en congé de longue maladie à compter du 8 août 2022, procédant ainsi au retrait de l’arrêté du 8 janvier 2024 le plaçant à compter de cette date, et pour une année, en congé de maladie ordinaire. Par suite, la requête de M. B..., qui avait déjà perdu son objet avant même son enregistrement au greffe du tribunal le 6 juillet 2024, est manifestement irrecevable et doit être rejetée. 
 
  
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la commune de Béziers. 
 
 
Fait à Montpellier, le 22 janvier 2026. 
 
 
La magistrate désignée, 
 
 
 
 
I. Pastor 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 22 janvier 2026. 
La greffière, 
  
  
E. Tournier