TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 15 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2024, M. B A, représenté par la SCP Themis avocats et associés, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 10 octobre 2024 par laquelle la directrice du campus paramédical du centre hospitalier universitaire (CHU) de Dijon a refusé de proroger sa formation pour une durée supérieure à trois années universitaires consécutives ; 
 2°) d'enjoindre à la directrice du campus paramédical du CHU de Dijon de proroger la durée de sa formation pour une durée supérieur à trois années universitaires consécutives dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision juridictionnelle et sous astreinte de 100 euros par jours de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du CHU de Dijon le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 janvier 2025, le CHU de Dijon, représenté par Me Dandon, informe le tribunal qu'il a procédé au retrait de la décision attaquée et conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un mémoire, enregistré le 10 janvier 2025, M. A déclare " que la décision a bien été retirée et que les conclusions aux fins d'annulation peuvent, si le tribunal l'estime nécessaire, faire l'objet d'un non-lieu à statuer " et qu'il " n'entend cependant pas se désister de sa requête et en particulier des conclusions qu'il a présenté sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative ". 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par une décision du 3 décembre 2024, la directrice du campus paramédical du CHU de Dijon a procédé au retrait de la décision du 10 octobre 2024 prononçant le refus de la prorogation de la scolarité de M. A pour une période supérieure à trois années universitaires consécutives dont il demande l'annulation. Les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par le requérant sont dès lors devenues sans objet.  
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CHU de Dijon le versement de la somme que demande M. A au titre des frais qu'il a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de M. A. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre hospitalier universitaire de Dijon. 
 Fait à Dijon le 15 janvier 2025. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 L. Boissy 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
 N°2403833