TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 13 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 juillet 2024, la SAS EN'GIN ECO CONCEPT, représentée par Me Galerneau, demande au tribunal :  
 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 186.085 €, avec intérêts moratoires, correspondant à un crédit de TVA ;  
 2°) de condamner l'Etat à la lui payer la somme de 1.000 € en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 décembre 2024, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.  
 Par un mémoire enregistré le 28 avril 2025, la SAS EN'GIN ECO CONCEPT a déclaré se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R.222-1 du même code : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement de la SAS EN'GIN ECO CONCEPT est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte à la SAS EN'GIN ECO CONCEPT du désistement de sa requête. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS EN'GIN ECO CONCEPT et à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes.   
 Fait à Nice, le 13 mai 2025. 
 Le président de la 1ière chambre, 
 signé  
   G. Taormina 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière, 
 N°2403859