TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 26 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 juin 2024, M. A B, représenté par Me Ghettas, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) de lui octroyer le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 3 avril 2024 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard, ou à défaut de procéder au réexaminer sa demande de titre de séjour dans le même délai et sous la même astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite ; son état de santé nécessite une greffe qui ne peut pas être réalisée dans son pays d'origine ; tant qu'il ne disposera pas d'un titre de séjour, il ne pourra pas être inscrit sur la liste des personnes en attente de greffe ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée ; elle est insuffisamment motivée et n'a pas été précédée d'un examen particulier de la demande de titre de séjour ; elle a été prise en méconnaissance de l'article 6 alinéa 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 10 juin 2024 sous le n° 2403634 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision contestée. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Katz, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2. L'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Or les cas de refus de renouvellement et de retrait d'un titre de séjour, dans lesquels la condition d'urgence est en principe regardée comme satisfaite, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 3. Pour justifier l'urgence d'une suspension de l'exécution de la décision du 3 avril 2024 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, M. B fait valoir que son état de santé nécessite une greffe qui ne peut pas être réalisée dans son pays d'origine et que tant qu'il ne disposera pas d'un titre de séjour, il ne pourra pas être inscrit sur la liste des personnes en attente de greffe. Il ressort toutefois des pièces du dossier et il n'est d'ailleurs pas sérieusement contesté que l'état de santé de M. B lui permet de voyager sans risque vers son pays d'origine. En outre, s'il est vrai qu'un certificat médical établi le 11 juin 2024 indique que " la procédure de transplantation rénale et l'inscription sur liste de greffe sont suspendues à l'obtention d'un titre de séjour ", il ressort de ce même document que " les délais d'attente pour une greffe rénale sont, à l'heure actuelle, compris entre 2 et 4 ans à partir du moment de l'inscription sur liste de greffe ". Dans ces conditions, la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie.  
 Les circonstances ainsi invoquées ne sont pas de nature à justifier de l'urgence qui. Par suite, la demande de suspension doit être rejetée par application des dispositions de l'article L. 522-3 du même code. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter les conclusions aux fins d'injonction, ainsi que celles présentées au titre des articles L. 761-1 de ce code et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu de rejeter également la demande d'aide juridictionnelle provisoire. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Me Ghettas. 
 Fait à Bordeaux, le 26 juin 2024. 
 Le juge des référés, 
    D. Katz  
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,