TA30Tribunal Administratif de NîmesDésistement
TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 21 octobre 2025
- ECLI
- ORTA_2403871_20251021
- Date
- 21 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2024, M. et Mme A... B..., représentés par Me Emilie Vrignaud demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Nîmes indique ne pas avoir à effectuer et payer les travaux de remise en état, d’entretien et de solidification des fondations du mur bordant le chemin du Mas de Balan à Nîmes ; 2°) d'enjoindre à la commune d'effectuer les travaux sollicités sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 10 octobre 2025, M. et Mme B... déclarent se désister purement et simplement de leur requête du fait d’un rapprochement entre les parties à l’instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements (...) ». 2. Par un acte, enregistré le 10 octobre 2025, M. et Mme B... ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2403871 de M. et Mme B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A... B... et à la commune de Nîmes. Fait à Nîmes, le 21 octobre 2025. Le président de la 3ème chambre, P. PERETTI La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présentée décision.
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Chronologie de l'affaire
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TA3021 octobre 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2403871_20251021
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Synthèse
- Juridiction
- TA30
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nîmes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 21 octobre 2025
Référence
ORTA_2403871_20251021
Données disponibles
- Texte intégral