TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 12 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 juillet 2024, Mme D A, représentée par Me Thébault, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine et au préfet d'Ille-et-Vilaine de l'orienter vers un centre hébergement d'urgence, ou à défaut une structure hôtelière, dans un délai de quarante-huit heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du département d'Ille-et-Vilaine la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée : elle est âgée de quinze ans et est contrainte de vivre à la rue à compter du 9 juillet 2024, son hébergement solidaire prenant fin et le département ayant mis fin à sa prise en charge à compter du 10 juin 2024 après avoir conclu à sa majorité ; elle souffre de plusieurs pathologies nécessitant un suivi médical et un traitement régulier et ses conditions de vie mettent en péril sa sécurité et sa santé physique et psychique ; 
 - l'absence de proposition d'hébergement constitue une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence et à la dignité humaine : l'appréciation réalisée par le département concernant son âge est manifestement erronée, elle est en possession d'un acte de naissance venant corroborer sa minorité, elle est confrontée à un risque immédiat de mise en danger de sa santé ou de sa sécurité ; en tout état de cause, elle doit être prise en charge par l'État au titre de l'hébergement d'urgence dès lors qu'elle se trouve en situation de détresse sociale ; aucune diligence n'a été accomplie par l'autorité compétente, elle a régulièrement contacté le 115 sans qu'aucun logement ne lui soit proposé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2024, le département d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la condition d'urgence n'est pas satisfaite : Mme A a attendu près d'un mois après la décision de prise en charge avant de saisir le juge des enfants pour obtenir son admission à l'aide sociale à l'enfance, lequel n'a pas prononcé de mesures en urgence sur le fondement de l'article 375-5, alinéa 1er du code civil ; 
 - aucune atteinte grave et manifestement illégale n'a été portée à une liberté fondamentale : Mme A a bénéficié de deux entretiens par des professionnels, à l'issue desquels il a été conclu à sa majorité ; si la requérante se prévaut désormais d'un acte de naissance, l'apparition de ce document est postérieure à son évaluation et aucun élément factuel ne permet de les rattacher à Mme A et le juge des enfants, seul compétent en la matière, n'a prononcé aucune mesure en urgence. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - à titre principal, le présent litige oppose Mme A au département et il est incompétent pour défendre ; 
 - à titre subsidiaire, 
   - la condition d'urgence n'est pas satisfaite : Mme A était à la date d'introduction de sa requête, hébergée dans un hébergement solidaire et ne justifie pas qu'elle devrait le quitter ni avoir contacté le 115 ; 
   - aucune atteinte grave et manifestement illégale n'a été portée à une liberté fondamentale : le dispositif d'hébergement d'urgence est saturé en Ille-et-Vilaine. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code civil ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 11 juillet 2024 : 
 - le rapport de Mme Plumerault ; 
 - les observations de Me Thébault, représentant Mme A, qui reprend les mêmes termes que les écritures qu'elle développe, fait valoir que la requérante attendait d'avoir son acte de naissance pour pouvoir saisir le juge des enfants ce qui explique le délai d'un mois, souligne que l'appréciation du département sur l'état de minorité de Mme A est sévère, qu'en tout état de cause, cette dernière se trouve en situation de vulnérabilité extrême et que c'est au préfet de l'orienter à titre subsidiaire vers un hébergement d'urgence, que Mme A apporte la preuve qu'elle a tenté d'appeler le 115 sans succès et qu'il est mis fin à son hébergement solidaire ; 
 - les observations de M. B, représentant le département d'Ille-et-Vilaine, qui reprend les mêmes termes que les écritures qu'il développe, souligne que les personnes qui ont mené les entretiens d'évaluation de Mme A sont des professionnels, que c'est au juge des enfants de décider s'il y a des mesures d'assistance éducative à mettre en place ou non, que l'appréciation du département sur la minorité de Mme A n'est pas manifestement erronée en l'état de l'instruction ; 
 - les observations de M. C, représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine, qui reprend les mêmes termes que les écritures qu'il développe, fait valoir qu'une seule tentative d'appel au service intégré d'accueil et d'orientation est insuffisante pour apporter la preuve d'une carence de l'État, souligne que l'hébergement d'urgence est saturé en Ille-et-Vilaine, que Mme A apporte très peu d'éléments sur son parcours avant son arrivée sur Rennes et s'est placée elle-même dans la situation d'urgence qu'elle invoque.  
  La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante camerounaise qui indique être née le 28 septembre 2008, s'est présentée sans aucun document d'identité le 15 mai 2024 à l'accueil de la mission des mineurs non accompagnés (MNA) du département d'Ille-et-Vilaine. Après l'avoir reçue pour deux entretiens d'évaluation les 30 mai et 6 juin 2024, le département d'Ille-et-Vilaine a décidé de mettre fin à sa prise en charge à compter du 10 juin 2024 au motif que sa minorité n'était pas établie. Mme A, qui a saisi le juge des enfants du tribunal judiciaire de Rennes le 2 juillet 2024, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à titre principal au département d'Ille-et-Vilaine, à titre subsidiaire au préfet d'Ille-et-Vilaine de l'orienter vers un centre hébergement d'urgence, ou à défaut une structure hôtelière.  
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ".  
 3.  Mme A justifiant avoir déposé, le 11 juillet 2024, une demande d'aide juridictionnelle, il y a lieu, par suite, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 4.  Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 
 En ce qui concerne les conclusions présentées contre le département : 
 5.  Aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public () ". Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () ". Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 375-5 de ce code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d'accueil ou d'observation, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4. / En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à charge de saisir dans les huit jours le juge compétent, qui maintiendra, modifiera ou rapportera la mesure. () ". 
 6.  Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : / 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, qu'aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre () / ; 3° Mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs mentionnés au 1° du présent article ; / 4° Pourvoir à l'ensemble des besoins des mineurs confiés au service et veiller à leur orientation () ". L'article L. 222-5 du même code prévoit que : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : () / 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités de l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur émancipé. / En cas d'urgence et lorsque le représentant légal du mineur est dans l'impossibilité de donner son accord, l'enfant est recueilli provisoirement par le service qui en avise immédiatement le procureur de la République. / () Si, dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, l'enfant n'a pas pu être remis à sa famille ou le représentant légal n'a pas pu ou a refusé de donner son accord dans un délai de cinq jours, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil () ". Aux termes du I de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles : " Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille met en place un accueil provisoire d'urgence. / II.- En vue d'évaluer la situation de la personne mentionnée au I et après lui avoir permis de bénéficier d'un temps de répit, le président du conseil départemental procède aux investigations nécessaires au regard notamment des déclarations de cette personne sur son identité, son âge, sa famille d'origine, sa nationalité et son état d'isolement. / L'évaluation est réalisée par les services du département. Dans le cas où le président du conseil départemental délègue la mission d'évaluation à un organisme public ou à une association, les services du département assurent un contrôle régulier des conditions d'évaluation par la structure délégataire. / () Il statue sur la minorité et la situation d'isolement de la personne, en s'appuyant sur les entretiens réalisés avec celle-ci, sur les informations transmises par le représentant de l'État dans le département ainsi que sur tout autre élément susceptible de l'éclairer. () V.- Les modalités d'application du présent article, notamment des dispositions relatives à la durée de l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I et au versement de la contribution mentionnée au IV, sont fixées par décret en Conseil d'État ". L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.-La durée de l'accueil provisoire d'urgence prévu au I de l'article L. 221-2-4 est de cinq jours à compter du premier jour de la prise en charge de la personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille. L'accueil peut être prolongé deux fois pour la même durée. Le président du conseil départemental informe sans délai le procureur de la République de cet accueil et de ses éventuelles prolongations. / II.-L'évaluation de la minorité et de l'isolement prévue au II de l'article L. 221-2-4 est réalisée pendant la période d'accueil provisoire d'urgence et après que la personne accueillie a bénéficié d'un temps de répit. / () VI.-Au terme du délai mentionné au I ou avant l'expiration de ce délai si l'évaluation a été conduite avant son terme, le président du conseil départemental rend la décision prévue par le septième alinéa du II de l'article L. 221-2-4 et, le cas échéant, saisit le procureur de la République en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 223-2 aux fins d'application du deuxième alinéa de l'article 375-5 du code civil. Dans ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I se prolonge jusqu'à la décision de l'autorité judiciaire./  Si le président du conseil départemental estime que la situation de la personne accueillie ne justifie pas la saisine de l'autorité judiciaire, il notifie à cette personne une décision de refus de prise en charge délivrée dans les conditions de l'article R. 223-2 du code de l'action sociale et des familles. Dans ce cas, l'accueil provisoire d'urgence prend fin () ". 
 7.  Il résulte de ces dispositions qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants ou par le procureur de la République ayant ordonné en urgence une mesure de placement provisoire, de prendre en charge l'hébergement et de pourvoir aux besoins des mineurs confiés au service de l'aide sociale à l'enfance. À cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu'un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger. Lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour le mineur intéressé, une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Il incombe au juge des référés d'apprécier, dans chaque cas, les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de santé et de la situation de famille de la personne intéressée.  
 8.  Il en résulte également que, lorsqu'il est saisi par un mineur d'une demande d'admission à l'aide sociale à l'enfance, le président du conseil départemental peut seulement, au-delà de la période provisoire de cinq jours prévue par l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles, décider de saisir l'autorité judiciaire mais ne peut, en aucun cas, décider d'admettre le mineur à l'aide sociale à l'enfance sans que l'autorité judiciaire l'ait ordonné. L'article 375 du code civil autorise le mineur à solliciter lui-même le juge judiciaire pour que soient prononcées, le cas échéant, les mesures d'assistance éducative que sa situation nécessite. Lorsque le département refuse de saisir l'autorité judiciaire à l'issue de l'évaluation, au motif que l'intéressé n'aurait pas la qualité de mineur isolé, l'existence d'une voie de recours devant le juge des enfants par laquelle le mineur peut obtenir son admission à l'aide sociale rend irrecevable le recours formé devant le juge administratif contre la décision du département.  
 9.  Il appartient toutefois au juge du référé, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2, lorsqu'il lui apparaît que l'appréciation portée par le département sur l'absence de qualité de mineur isolé de l'intéressé est manifestement erronée et que ce dernier est confronté à un risque immédiat de mise en en danger de sa santé ou de sa sécurité, d'enjoindre au département de poursuivre son accueil provisoire.  
 10.  Enfin, l'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française ".  
 11.  Il résulte de l'instruction que Mme A a fait l'objet, les 30 mai et 6 juin 2024, d'évaluations de sa situation et de son âge, par un travailleur social et une juriste dans le cadre du dispositif d'accueil d'urgence des mineurs non accompagnés du département d'Ille-et-Vilaine. L'avis motivé de l'équipe pluridisciplinaire rendu au terme de cette évaluation a relevé, outre l'absence de tout document d'identité en sa possession, que son récit, dont l'arrivée sur Rennes, était très stéréotypé, ses réponses laconiques ainsi qu'une discordance entre son âge allégué et son apparence physique. Le département a conclu que Mme A était majeure. Si, pour établir son identité et attester de sa minorité, Mme A produit, postérieurement à ces évaluations, un acte de naissance n° 294 du 10 octobre 2008 ainsi qu'un carnet scolaire de l'école primaire, la force probante d'actes d'état-civil étrangers peut être combattue par tout moyen, notamment au vu de données extérieures, le juge formant sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. En l'espèce, l'intéressée, qui ne produit aucun document officiel pourvu d'élément d'identification, notamment une photographie, permettant de le relier à sa personne, et qui a d'ailleurs indiqué lors de l'évaluation menée n'être en possession d'aucun document d'état-civil n'apporte ainsi pas d'élément probant de nature à remettre sérieusement en cause la pertinence des évaluations menées pour le compte du département. Enfin, il est constant que le juge des enfants, saisi sur le fondement de l'article 375 du code civil, ne s'est pas encore prononcé sur sa demande et n'a pas davantage, à ce jour, ordonné l'une des mesures prévues à l'article 375-3 du code civil, notamment en la confiant provisoirement à un service d'aide sociale à l'enfance ainsi que l'article 375-5 du même code le lui permet. Dans ces conditions, l'appréciation portée par le département d'Ille-et-Vilaine sur l'absence de qualité de mineure isolée de Mme A n'apparaît pas, en l'état de l'instruction et dans le cadre de l'office particulier du juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, comme manifestement erronée et ne révèle, à la date de la présente ordonnance, au vu de la situation de l'intéressée, pas d'atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales invoquées. 
 En ce qui concerne les conclusions présentées contre l'État : 
 12.  Aux termes de l'article L. 121-7 du code de l'action sociale et des familles : " Sont à la charge de l'État au titre de l'aide sociale : () / 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 () ". Aux termes de son article L. 345-2 : " Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'État, un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale et de les orienter vers les structures ou services qu'appelle leur état () ". Aux termes de son article L. 342-2-2 : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. / Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine et garantissant la sécurité des biens et des personnes, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d'hébergement ou, par convention, par des professionnels ou des organismes extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. () ". Aux termes de son article L. 345-2-3 : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée Cette orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation ". 
 13.  Il appartient aux autorités de l'État de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette tâche peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier, dans chaque cas, les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de santé et de la situation de famille de la personne intéressée.  
 14.  D'une part, Il résulte de l'instruction qu'à la suite des évaluations de Mme A menées par les professionnels du département, il est apparu qu'elle souffrait d'importants problèmes de santé. Les professionnels qui ont conduit les entretiens ont également relevé qu'elle était particulièrement vulnérable, ce qui n'est pas sérieusement contesté. Compte tenu de sa situation de jeune femme isolée et de son état de santé, Mme A est, par suite, placée parmi les situations les plus vulnérables et l'absence d'hébergement d'urgence proposé à l'intéressée, en dépit d'appels au 115, constitue une carence caractérisée dans l'accomplissement de la mission confiée à l'État. Dans les circonstances de l'espèce, cette situation fait ainsi apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Si le préfet d'Ille-et-Vilaine fait état de la saturation du dispositif d'accueil en dépit de la création de places d'hébergement supplémentaires en raison d'une hausse significative du nombre de demandes, il n'établit pas ni même n'allègue véritablement une impossibilité de prendre en charge Mme A.  
 15.  D'autre part, il résulte de l'instruction que Mme A, si elle a pu bénéficier d'un hébergement solidaire, ne bénéficie plus d'aucun hébergement à la date de la présente ordonnance et est dépourvue de toute ressource. Dans ces conditions, la condition d'urgence particulière requise par l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 
 16.  Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine d'orienter Mme A vers un lieu susceptible de l'héberger, dans un délai de 72  heures à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige : 
 17.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du département d'Ille-et-Vilaine qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, la somme que Mme A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme A est admise provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine d'orienter Mme A vers un dispositif d'hébergement d'urgence dans un délai de 72 heures à compter de la notification de la présente ordonnance.   
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A, au département d'Ille-et-Vilaine et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie de la présente ordonnance sera adressée au préfet d'Ille-et-Vilaine.  
 Fait à Rennes, le 12 juillet 2024. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 F. PlumeraultLa greffière d'audience, 
 signé 
 A. Gauthier 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.