TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 4 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2024, M. B A forme opposition contre la contrainte émise le 5 juin 2023 par Pôle Emploi devenu France travail pour le recouvrement de la somme de 1314, 35 euros au titre d'un indu d'allocation d'aide au retour à l'emploi. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier du 18 septembre 2024 dont l'accusé de réception est revenu au tribunal revêtu de la signature du destinataire le 21 septembre 2024, M. A n'a pas justifié avoir produit, dans le délai qui lui était imparti, la contrainte émise le 5 juin 2023. Par suite, sa requête doit être regardée comme étant manifestement irrecevable et rejetée, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Orléans, le 4 novembre 2024. 
 Le président du tribunal, 
 Benoist GUEVEL 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l'emploi en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.