TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 18 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2024, la SCI Mesenge, représentée par Me Buors, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° DP 029 247 24 00026 du 4 juin 2024 par lequel le maire de la commune de Saint-Evarzec s'est opposé à la déclaration préalable présentée en vue du changement de destination d'un bureau en habitation sur un terrain situé 16 rue d'Armor ; 
 2°) D'enjoindre au maire de la commune de Saint-Evarzec, à titre principal, de prendre un arrêté de non-opposition et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa déclaration préalable, le tout dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Evarzec une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 23 juillet 2025, la SCI Mesenge déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 La procédure a été communiquée à la commune de Saint-Evarzec, qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 23 juillet 2025, la SCI Mesenge a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI Mesenge. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Mesenge et à la commune de Saint-Evarzec. 
 Fait à Rennes, le 18 août 2025. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 signé 
 C. Radureau 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.