TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 27 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 mai 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation mise à sa charge au titre de l'année 2023, pour la somme totale de 2 397 euros.  
 Par un mémoire enregistré le 6 juin 2024, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer dès lors qu'un dégrèvement total des sommes en litige a été prononcé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".  
 2. Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement de la taxe d'habitation pour l'année 2023, pour un montant de 2 397 euros, conformément à la demande de la requérante. Par suite, les conclusions tendant à la décharge de l'imposition correspondante sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de décharge de la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.  
 Fait à Versailles, le 27 juin 2024. 
 Le président, 
   
 Signé 
 P. Ouardes 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qi concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.   
 N°2403890