TA21Tribunal Administratif de DijonDésistement
TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 26 novembre 2024
- ECLI
- ORTA_2403899_20241126
- Date
- 26 novembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 novembre 2024, M. A B, conteste, d'une part, la décision du président du conseil départemental de l'Yonne lui refusant la délivrance de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " et d'autre part, une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Yonne lui refusant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Par lettres du 19 novembre 2024, le greffe du tribunal a invité M. B à régulariser sa requête en justifiant de la présentation des recours administratifs préalables obligatoires imposés par le code de l'action sociale et des familles. Par un mémoire enregistré le 21 novembre 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Vu les autres des pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 21 novembre 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2403899 présentée par M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Dijon, le 26 novembre 2024. Le président, David ZUPAN La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière,
Réseau de citations
Citent cette décision (0)Citées par cette décision (1)
Citations
Cite (1)
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA2126 novembre 2024CETTE DÉCISION
ORTA_2403899_20241126
TA139 avril 2026
DTA_2403899_20260409Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA21
- Chambre
- Tribunal Administratif de Dijon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 26 novembre 2024
Référence
ORTA_2403899_20241126
Données disponibles
- Texte intégral