TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 25 février 2025
- ECLI
- ORTA_2403910_20250225
- Date
- 25 février 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 juin 2024, la société Aquitaine Projet, représentée par Me Hounieu, demande au tribunal : 1°) de fixer le décompte du marché à 181 445,92 euros TTC ; 2°) de la décharger l'ensemble des pénalités appliquées à hauteur de 279 163 euros et de les réintégrer dans le décompte du marché ; 3°) de condamner le Grand Port Maritime de Bordeaux (ci-après GPMB) à lui verser la somme de 14 316 euros HT au titre du paiement du marché de base augmentée du montant de la révision de prix due contractuellement et des intérêts moratoires de droit, majorés de 8 points de pourcentage, outre le versement de l'indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement ; 4°) de condamner le GPMB à lui verser la somme de 24 805,20 euros TTC au titre des travaux supplémentaires commandés mais non rémunérés ; 5°) de condamner le GPMB à lui verser la somme de 85500 euros HT au titre des surcoûts et préjudices subis, majorée de l'intérêt légal à compter de la remise de son mémoire en réclamation au maître d'ouvrage en main propre le 23 novembre 2023 ; 6°) et de mettre à la charge de toutes les parties une somme de 7 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du CJA. Par un mémoire enregistré le 21 février 2025, la société Aquitaine Projet déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 21 février 2025, la société Aquitaine Projet a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E: Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance la société Aquitaine Projet. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Aquitaine Projet, au Grand Port Maritime de Bordeaux, à la SAS Hoener Ordonneau architectures, à la SAS Enertek et à la SAS Bureau Alpes contrôle. Fait à Bordeaux, le 25 février 2025. Le président de la 1ère chambre, M. A La République mande et ordonne au préfet de Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière N°2403910
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Chronologie de l'affaire
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TA3325 février 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2403910_20250225
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 25 février 2025
Référence
ORTA_2403910_20250225
Données disponibles
- Texte intégral