TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 23 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 février 2024, Mme A B, représentée par Me Orhant, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 21 décembre 2023 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis fin à ses conditions matérielles d'accueil de demandeur d'asile ; 
 3°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de rétablir les conditions matérielles d'accueil auxquelles elle a droit, à titre rétroactif, et de lui verser l'allocation de demandeur d'asile, dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, même si elle ne devait pas présenter d'attestation de demandeur d'asile ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ou à elle-même en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé de la suspension demandée doit être regardée comme remplie, dès lors qu'elle ne dispose d'aucune ressource ni couverture médicale, ce qui rend son accès aux soins plus difficile alors qu'elle souffre de plusieurs pathologies ; 
 - il y a un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; en effet, elle est insuffisamment motivée, irrégulière en l'absence d'entretien préalable sur sa vulnérabilité et entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le dossier de la requête au fond enregistrée le 19 février 2024 sous le n° 2403910 par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Fouassier pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée  ", sans instruction ni audience publique.  
 3. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que Mme B, ressortissante sri-lankaise, née le 13 octobre 1953, a vu sa demande d'asile enregistrée en " procédure normale " le 4 août 2023. Par une décision du 21 décembre 2023, dont Mme B demande la suspension de l'exécution, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile dont elle bénéficiait, au motif qu'elle n'avait pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile en s'abstenant de fournir les documents demandés le 9 août 2023 au guichet unique. 
 5. Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de cette décision, Mme B fait valoir qu'elle est demandeur d'asile, sans ressources du fait de la suppression de l'allocation pour demandeur d'asile, qu'elle n'est pas autorisée à travailler et que l'absence de couverture médicale rend son accès aux soins plus difficile, alors qu'il ressort des documents médicaux qu'elle produit qu'elle n'est pas autonome dans ses déplacements. Cependant, d'une part, il ressort des pièces du dossier que Mme B est hébergée par son fils, en situation régulière. D'autre part, la requérante n'établit, ni même n'allègue, que son fils, qui s'est engagé le 9 août 2023 à l'héberger pendant toute la durée de l'examen de sa demande d'asile, ne serait pas en mesure de lui apporter temporairement une aide financière et de l'assister dans les actes de la vie quotidienne. En outre, si elle soutient avoir accompli toutes les diligences pour communiquer à l'Office français de l'immigration et de l'intégration les documents demandés dans le délai imparti, elle ne justifie pas de cette transmission, dont elle ne précise pas la date. En conséquence, la situation d'urgence, qui doit s'apprécier objectivement et globalement, ne peut être regardée, au vu des seuls éléments produits, comme remplie. 
 6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, que les conclusions à fin de suspension doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction, et les conclusions présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sans que, par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, il y ait lieu d'engager une procédure contradictoire ni de tenir une audience. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Mme B est admise à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Orhant et au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Copie sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle. 
 Fait à Paris le 23 février 2024. 
 Le juge des référés, 
            C. FOUASSIER 
   
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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