TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 12 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2024, Mme A B demande au tribunal de faire exécuter le plus rapidement possible des travaux dans un logement de CDC Habitat.  
 L'intéressée déplore le fait qu'il existe un espace de 2 centimètres entre l'encadrement et la porte d'entrée de son appartement.    
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". 
 2- Il n'incombe pas à la juridiction administrative de faire exécuter des travaux dans un logement de CDC Habitat. La requête de Mme B doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.   
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.  
 Fait à Nice, le 12 septembre 2024 
   
 Le président de la 3ème chambre 
 signé 
 O. Emmanuelli  
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation le greffier 
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