TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 14 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2024, la société Transition 2050 demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 25 avril 2024 par laquelle le préfet de la région Hauts-de-France a refusé d'enregistrer sa déclaration d'activité en qualité de prestataire de formation professionnelle ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration d'enregistrer sa déclaration d'activité. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Vu la décision de la présidente du tribunal administratif d'Amiens donnant délégation à M. Lebdiri, vice-président, pour signer les ordonnances prises en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " [Lorsque] () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même     code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Lille : Nord - Pas-de-Calais ". 
 3. La société Transition 2050 conteste la décision du 25 avril 2024 par laquelle le préfet de la région Hauts-de-France a refusé d'enregistrer sa déclaration d'activité en qualité de prestataire de formation professionnelle. En vertu des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif d'Amiens mais de celle du tribunal administratif de Lille. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction par application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de la société Transition 2050 est transmis au tribunal administratif de Lille.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Transition 2050 et au président du tribunal administratif de Lille.  
 Fait à Amiens, le 14 mars 2025. 
 Le président de la 1ère chambre,  
 Signé 
 S. Lebdiri