TA38Tribunal Administratif de GrenobleDésistement
TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 8 novembre 2024
- ECLI
- ORTA_2403928_20241108
- Date
- 8 novembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 juin 2024, la société des immeubles de Marseille, représentée par Me Soulier Dugenie, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2023 par lequel le maire de la commune de Val d'Isère a délivré un permis de construire à la société Erim pour la construction d'un chalet ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la société Erim la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par acte enregistré le 16 septembre 2024, la société des immeubles de Marseille déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements. 2. Le désistement de la société des immeubles de Marseille est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la société des immeubles de Marseille. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société des immeubles de Marseille, à la commune de Val d'Isère et à la société Erim. Fait à Grenoble le 8 novembre 2024. La présidente de la 5ème chambre, A. Bedelet La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2403928
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Chronologie de l'affaire
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TA388 novembre 2024CETTE DÉCISION
ORTA_2403928_20241108
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Synthèse
- Juridiction
- TA38
- Chambre
- Tribunal Administratif de Grenoble
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 8 novembre 2024
Référence
ORTA_2403928_20241108
Données disponibles
- Texte intégral