TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 14 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 mai 2024, Mme B D née C demande au juge des référés d'annuler la décision extubation de son mari M. A D  prise le 10 mai 2024 par le service de réanimation du centre hospitalier Sud Francilien de Corbeil Essonne.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Delage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 du même dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Enfin, le premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code prévoit que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ". 
 3. La requérante saisit le juge des référés sans apporter la moindre justification quant à ses affirmations, et ne met ainsi pas le tribunal en mesure d'apprécier le bien-fondé de sa demande. Au surplus, en application des dispositions précitées de l'article L. 511-1 du code de justice administrative, le juge des référés statue par des mesures provisoires ; il suit de là que les conclusions de la requête, lesquelles tendent à l'annulation de la décision attaquée, ne peuvent qu'être rejetées comme irrecevables.  
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme D née C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme B D née C. 
 Fait à Versailles, le 14 mai 2024. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 Ph. Delage 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.