TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 6 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2024, M. B A informe le tribunal que la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Nièvre fait preuve d'" acharnement à son encontre en " créant de toutes pièces des dettes ", qu'il " met en doute " " ces soi-disant dettes ", qu'il a été " radié le 24 septembre 2024 ", qu'il " conteste très énergiquement sans éléments clairement chiffré la véracité des dires de la CAF " et demande de lui " fournir le mode de calcul ainsi que les textes réglementaires inhérents à ces dettes ". 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () "  
 3. En se bornant à transmettre au tribunal un ensemble de documents et à critiquer de manière inintelligible le comportement de la CAF de la Nièvre, M. A n'a pas présenté de requête, au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, critiquant la légalité d'une ou de plusieurs décisions administratives identifiées et ne permet dès lors pas au juge d'exercer son office. 
 4. La requête de M. A est par conséquent manifestement irrecevable et peut ainsi être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Dijon le 6 février 2025. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 L. Boissy 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Nièvre, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier