TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 14 août 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une ordonnance n° 2400976 du 12 mars 2024, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 14 mars 2024 sous le n° 2403932, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a transmis au tribunal administratif de Nantes le dossier de la requête de Mme C. 
 Par une requête, enregistrée le 8 mars 2024, Mme A C, représentée par Me Kengne, demande au tribunal :  
 1°) de condamner l'Etat, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision de 173 621, 40 euros en réparation des préjudices résultant de l'illégalité du refus de lui délivrer un visa d'entrée en France ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la responsabilité de l'Etat est engagée à son égard dès lors qu'il a commis une faute en lui refusant le 20 décembre 2017 la délivrance d'un visa de long séjour de retour en France ; 
 - en conséquence, l'obligation de réparation incombant à l'Etat n'est pas sérieusement contestable ; 
 - la faute commise par l'Etat lui a causé un préjudice d'incidence professionnelle et financier d'un montant de 103 621, 40 euros ; 
 - cette faute lui a causé un préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence d'un montant de 70 000 euros. 
 II. Par une requête, enregistrée le 15 mars 2024 sous le n° 2404010, Mme A C, représentée par Me Kengne, demande au juge des référés, statuant au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :  
 1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision de 173 621, 40 euros en réparation des préjudices résultant de l'illégalité du refus de lui délivrer un visa d'entrée en France ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la responsabilité de l'Etat est engagée à son égard dès lors qu'il a commis une faute en lui refusant le 20 décembre 2017 la délivrance d'un visa de long séjour de retour en France ; 
 - en conséquence, l'obligation de réparation incombant à l'Etat n'est pas sérieusement contestable ; 
 - la faute commise par l'Etat lui a causé un préjudice d'incidence professionnelle et financier d'un montant de 103 621, 40 euros ; 
 - cette faute lui a causé un préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence d'un montant de 70 000 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2024, le 17 juillet 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas de nature à permettre d'y faire droit. 
 Le président du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les demandes de référé. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Il y a lieu de joindre les requêtes visées ci-dessus pour statuer par une seule décision. 
 Sur la requête n° 2403932 :  
 2. La requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 14 mars 2024 sous le n° 2403932, après avoir été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rouen le 8 mars 2024 et transmise à celui de Nantes par une ordonnance du 12 mars 2024, constitue en réalité un double de la requête n° 2404010 enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 15 mars 2024. Par suite, la requête n° 2403932 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et jointe à la requête n° 2404010. 
 Sur la requête n° 2404010 :  
 En ce qui concerne les conclusions à fin de provision :  
 3. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. () ". Pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. 
 4. Il résulte de l'instruction que Mme C, ressortissante camerounaise née en 1973, était titulaire en France d'un titre de séjour, dont elle avait demandé le renouvellement. Un récépissé de demande de renouvellement, valant autorisation provisoire de séjour, valable jusqu'au 6 novembre 2017, lui avait été remis. Il a été fait droit à cette demande et le préfet de la Seine-Maritime a délivré à Mme C une carte de résident, valable du 20 août 2017 au 19 août 2027. Cette carte n'a pu, alors, être remise à Mme C, qui s'était rendue au Cameroun en 2017, munie de ce récépissé et à laquelle, le 23 octobre 2017, une compagnie aérienne avait opposé à l'aéroport de Yaoundé un refus d'embarquement à destination de la France. Après l'expiration de la durée de validité de ce récépissé, Mme C a, au mois de décembre 2017, demandé à l'autorité consulaire française au Cameroun de lui délivrer un visa de long séjour de retour. Cette autorité a rejeté cette demande par une décision du 20 décembre 2017 notifiée le 29 décembre 2017 et, par une décision du 14 mars 20218, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France avait rejeté le recours présenté par Mme C. Toutefois et par un arrêt, définitif, du 31 mars 2023, la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé le jugement du 7 octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Nantes avait rejeté la demande dirigée par Mme C contre cette décision du 14 mars 2018, a annulé cette dernière et enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer à Mme C un visa de retour. Ce visa lui a été délivré le 14 juillet 2023.  
 5. En premier lieu, il résulte de l'instruction, en particulier de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 31 mars 2023, qui est revêtu de l'autorité absolue de la chose jugée, qu'en refusant le 20 décembre 2017 et le 14 mars 2018 de délivrer un visa de retour à Mme C, alors qu'elle était titulaire depuis le 20 août 2017 d'une carte de résident, qui n'avait pu encore lui être remise, l'Etat a commis une illégalité. Cette illégalité constitue une faute, de nature à engager la responsabilité de l'Etat envers Mme C. 
 6. En deuxième lieu, en se rendant au Cameroun, au mois d'octobre 2017 selon ses déclarations, munie d'un titre de séjour dont la durée de validité était expirée et d'un récépissé de demande de renouvellement valable jusqu'au 6 novembre 2017 et en ne demandant la délivrance d'un visa de retour qu'après le 6 novembre 2017, alors que la carte de résident délivrée le 20 août 2017 n'avait pu à cette époque être remise à l'intéressée en raison de son absence du territoire français, laquelle absence s'expliquait par le choix personnel de Mme C de se rendre dans le pays dont elle est la ressortissante, Mme C a commis une imprudence qui est de nature à exonérer partiellement l'Etat de la responsabilité qu'il encourt envers elle. 
 7. En troisième lieu, Mme C demande l'indemnisation d'un préjudice économique résultant de l'impossibilité dans laquelle elle s'est trouvée à compter de novembre 2017 et jusqu'au 1er août 2023 de percevoir des revenus d'une activité salariée en France. Elle chiffre ce préjudice à la somme de 103 621, 40 euros. Toutefois, Mme C se borne à présenter deux bulletins de salaire la concernant pour les mois de juin et juillet 2017, émanant d'un employeur dénommé " Entreprise C " et faisant état d'une date d'entrée le 1er août 2014, sans apporter aucun élément quant à la nature de la relation de travail avec cet employeur, ni aucune indication quant à ce dernier, notamment pour le cas où il se serait agi en réalité d'une entreprise individuelle de Mme C elle-même. En outre, en dépit de la date d'entrée du 1er août 2014 ainsi portée sur ces deux bulletins, l'avis d'imposition sur les revenus de l'année 2014 que présente la requérante fait état d'un revenu de 1 800 euros et celui sur les revenus de l'année 2015 fait état d'un revenu de 6 960 euros. Par ailleurs, alors que Mme C aura vécu au Cameroun pendant près de six ans entre octobre 2017 et août 2023, elle n'apporte aucune justification quant aux revenus ou ressources dont elle aurait pu bénéficier dans ce pays, ou quant à l'absence de tels revenus ou ressources, dont elle n'aurait pas normalement bénéficié si elle avait habituellement résidé en France pendant cette période. Compte tenu de ces éléments, la réalité du préjudice économique que la requérante chiffre à 103 621, 40 euros n'est pas établie et, en l'état de la procédure de référé, ce préjudice présente un caractère seulement éventuel. Dès lors, l'obligation de l'Etat d'en assurer la réparation ne peut être considérée comme ne se heurtant à aucune contestation sérieuse. 
 8. En quatrième lieu, alors que Mme C allègue avoir dû se rendre au Cameroun en 2017 en raison d'impératifs familiaux, elle ne justifie pas par ses seules affirmations qu'elle se serait trouvée au Cameroun dans une situation de solitude et d'isolement. Elle fait état de moments de maladie, mais n'en justifie pas et ne justifie pas non plus d'un lien de causalité entre les moments ainsi évoqués, sans aucune précision, et la faute commise par l'Etat en décembre 2017 en lui refusant un visa de retour. L'impossibilité dans laquelle elle s'est trouvée de revenir en France après décembre 2017, alors qu'il ressort des pièces du dossier qu'elle résidait habituellement régulièrement en France depuis plusieurs années, en particulier en sa qualité d'épouse d'un ressortissant français dont elle a ensuite divorcé, de sorte qu'une carte de résident a pu lui être délivrée le 20 août 2017, lui aura nécessairement occasionné un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence, dont la réalité n'est pas sérieusement contestable. Il y a lieu pour le juge des référés d'en faire une juste appréciation en condamnant à ce titre l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de provision. 
 En ce qui concerne les frais liés au litige :  
 9. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en mettant à ce titre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2403932 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2404010. 
 Article 2 : L'Etat est condamné à payer à Mme C une provision d'un montant de 5 000 euros. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme C la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Nantes, le 14 août 2024. 
 Le juge des référés 
 A. D 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°s 2403932, 2404010