TA21Tribunal Administratif de DijonDésistement
TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 15 mai 2025
- ECLI
- ORTA_2403935_20250515
- Date
- 15 mai 2025
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a implicitement rejeté le recours préalable qu'il a exercé contre la décision du 1er juillet 2024 lui retirant le bénéfice de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov ". Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2025, M. A informe le tribunal qu'il " a reçu le virement le 22 avril 2025 de l'agence nationale de l'habitat " et déclare que " sa requête doit être annulée ". Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 2. M. A, dans son mémoire enregistré le 28 avril 2025, doit être regardé comme se désistant purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de sa requête. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Agence nationale de l'habitat. Fait à Dijon le 15 mai 2025. Le président de la 3ème chambre, L. Boissy La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA2115 mai 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2403935_20250515
CAA3310 décembre 2025
ORCA_25BX00922_20251210Décisions connexes
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Synthèse
- Juridiction
- TA21
- Chambre
- Tribunal Administratif de Dijon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 15 mai 2025
Référence
ORTA_2403935_20250515
Données disponibles
- Texte intégral