TA69Tribunal Administratif de LyonDésistement
TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 17 avril 2025
- ECLI
- ORTA_2403936_20250417
- Date
- 17 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 avril 2024 et le 30 avril 2024, M. A B demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le certificat d'urbanisme négatif que lui a délivré le maire de la commune de Saint-Genest-Malifaux le 9 avril 2024 ; 2°) de condamner la commune de Saint-Genest-Malifaux à lui payer une indemnité en réparation des conséquences dommageables résultant de la délivrance tardive de ce certificat d'urbanisme. Par un mémoire, enregistré le 10 avril 2025, M. A B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Saint-Genest-Malifaux. Fait à Lyon, le 17 avril 2025. Le président de la 1ère chambre, A Drouet La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Une greffière, 1
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA69
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lyon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 17 avril 2025
Référence
ORTA_2403936_20250417
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel