TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 4 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 24 mars 2024, Mme A... B... épouse D..., représentée par Me Schornstein, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé implicitement le renouvellement de sa carte de résident ;    
 
2°) d’enjoindre à toute autorité administrative compétente la délivrance d’une carte de résident assortie d’une astreinte fixée à 150 euros par jour de retard à compter du délai de quinze jours suivant la notification de jugement, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai et de lui délivrer durant celle-ci d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, assortie d’une astreinte fixe à 100 euros par jours de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros toutes taxes comprises en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire du 16 septembre 2025, M. B... épouse D... déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».  
 
2. Postérieurement à l’introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 16 septembre 2025, Mme B... épouse D... déclare se désister purement et simplement de la présente instance. Son désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B... épouse D....  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... épouse D... et au préfet de la Seine‑Saint‑Denis. 
 
 
Fait à Montreuil, le 4 novembre 2025. 
 
 
Le président de la 11e chambre 
 
 
 
M. C... 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.