TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 17 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 30 septembre 2024, la commune de Montfort-sur-Risle demande au tribunal d’annuler l’arrêté n° 24-AT-107 du 27 septembre 2024 du président du conseil départemental de l’Eure portant réglementation de la circulation sur certaines parties de la RD 675. 
 
 
La requête a été communiquée à la préfecture de l’Eure qui n’a pas produit d’observations. 
 
La requête a été communiquée au département de l’Eure qui n’a pas produit d’observations. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 14 octobre 2024, la commune de Montfort-sur-Risle déclare se désister de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements (…) ». 
 
Par un mémoire enregistré le 14 octobre 2024, la commune de Montfort-sur-Risle déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Montfort-sur-Risle. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Montfort-sur-Risle déclare se désister de sa requête, au préfet de l'Eure et au département de l’Eure. 
 
 
Fait à Rouen le 17 mars 2026. 
 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
signé 
 
 
C. BOUVET 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de l'Eure, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
 
                                                                                               Pour expédition conforme, 
                                                                                                    P/Le greffier 
                                                                                     signé                                             
                                                                                                                        S. Combes